COURTAGE EN ÉNERGIE

Fin des tarifs réglementés du gaz naturel pour les professionnels

Vous vous demandez comment réduire vos factures d'énergie sans y passer des heures ? Le courtier en énergie pourrait bien être la solution pour votre entreprise. Découvrons ensemble son rôle et comment il peut vous aider à faire de belles économies.

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Comprendre le tarif réglementé du gaz

Définition du tarif réglementé du gaz

Alors, qu'est-ce que ce fameux tarif réglementé de vente (TRV) du gaz naturel ? Pour faire simple, c'est un prix du gaz qui était fixé directement par les pouvoirs publics. C'était la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) qui décidait de son montant et de comment il allait changer, en discutant avec les ministères de la Transition Écologique et de l'Économie. Ce système a été mis en place en 1999, quand le marché du gaz a commencé à s'ouvrir à la concurrence. À l'époque, seuls Engie, qui était le fournisseur historique de gaz, et quelques entreprises locales de distribution (ELD) avaient le droit de proposer ce tarif. Il faut bien comprendre que ce TRV était différent des offres dites « de marché », qui, elles, sont proposées par tous les fournisseurs de gaz, et dont le prix est défini librement par contrat.

Historique et évolution des tarifs réglementés

La grande histoire de la fin des tarifs réglementés du gaz pour les professionnels a connu son dénouement le 31 décembre 2020. Avant cela, dès septembre 2016, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) avait déjà fait comprendre que ces TRV étaient un frein à un marché du gaz naturel vraiment concurrentiel. Il faut savoir que pour les très grosses entreprises et industries qui consommaient plus de 30 MWh, le tarif réglementé n’existait déjà plus, ayant été supprimé entre 2014 et 2016. Pour les plus petites structures, la fin du TRV du gaz est arrivée le 1er décembre 2020. D'ailleurs, dès le 20 novembre 2019, Engie n'avait plus le droit de vendre de nouveaux contrats au tarif réglementé du gaz. Entre février et septembre, Engie a même envoyé trois courriers d'information à tous les professionnels encore concernés, en leur proposant une offre de marché pour la fourniture de gaz. Il est intéressant de noter que la loi relative à l’énergie et au climat du 8 novembre 2019 avait aussi programmé la suppression des tarifs réglementés d’électricité au 1er janvier 2020 pour la plupart des professionnels. Et pour que l'information soit complète, sachez que pour les immeubles d’habitation, la fin des tarifs réglementés de gaz naturel est prévue pour le 1er juillet 2023, ce qui coïncide avec la fin des TRV pour les particuliers.

Impact sur les consommateurs

Alors, qu'est-ce que cette disparition des tarifs réglementés a bien pu changer pour nous, les consommateurs ? Eh bien, la moitié des usagers concernés par la suppression des tarifs réglementés du gaz ont une certaine crainte de voir leurs factures augmenter. D'ailleurs, ce sentiment est encore plus fort chez ceux qui n'avaient pas anticipé la suppression, puisque 65% d'entre eux partagent cette inquiétude. C'est quand même un chiffre qui fait réfléchir, n'est-ce pas ? On voit aussi que de plus en plus de consommateurs pensent que les tarifs réglementés pour l'électricité vont disparaître à leur tour ; ils sont 60% à le croire en 2022, contre seulement 36% l'année précédente. C'est une vraie prise de conscience ! Mais il y a une bonne nouvelle pour certains professionnels : si leurs offres sont indexées sur les tarifs réglementés, ils pourront peut-être bénéficier du bouclier tarifaire de l’énergie en 2023. Ça peut aider à adoucir la pilule face à la hausse potentielle du prix du gaz.

La fin des tarifs réglementés : enjeux et conséquences

Pourquoi mettre fin au tarif réglementé ?

La fin du tarif réglementé de vente du gaz naturel n'est pas une décision prise à la légère, elle s'inscrit dans un cadre bien précis, celui du droit européen. En septembre 2016, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a clairement indiqué que ces tarifs, fixés par les pouvoirs publics, freinaient la mise en place d'un véritable marché du gaz naturel concurrentiel. Pour être en conformité avec cette exigence européenne, la France a été contrainte de supprimer les tarifs réglementés. Cette décision a été officialisée par la Loi-Énergie Climat de septembre 2019, qui a détaillé les étapes et le calendrier de cette abrogation. Le but est de laisser le marché s'autoréguler pour la fourniture de gaz, en laissant les prix du gaz être déterminés par la concurrence entre les fournisseurs de gaz, plutôt que par l'État.

Les professionnels concernés par la suppression

La suppression du tarif réglementé de vente de gaz n'a pas touché tout le monde en même temps. Voici un aperçu des différentes échéances et situations :

Il est aussi important de savoir que les collectivités et PME de moins de dix salariés ou avec un chiffre d'affaires inférieur à deux millions d’euros ont également été concernées par la fin du tarif bleu d'EDF pour l'électricité, à partir du 1er janvier 2021.

Préoccupations des consommateurs face à ces changements

La suppression du tarif réglementé de vente du gaz a logiquement engendré des interrogations et des craintes chez les consommateurs. Selon les enquêtes, 69% des utilisateurs de gaz étaient au courant de la fin des tarifs réglementés du gaz au 1er juillet 2023, un chiffre qui monte à 77% parmi les utilisateurs de gaz naturel. Environ 41% des foyers utilisant le gaz naturel ont été sollicités pour souscrire une autre offre de fourniture de gaz, souvent par leur propre fournisseur (quatre fois sur dix). Et un quart de ces foyers ont même été démarchés à domicile ! L'une des plus grandes préoccupations, partagée par la moitié des usagers concernés, est la peur d'une hausse de leurs factures. Cette crainte est encore plus prononcée chez ceux qui n'ont pas anticipé ce changement, puisque 65% d'entre eux redoutent une augmentation. C'est une situation qui demande de la vigilance et une bonne information pour bien comparer les offres de gaz.

Les différentes offres de gaz sur le marché

Les offres de marché : types et caractéristiques

Avec la fin du tarif réglementé de vente, le marché du gaz est désormais dominé par les offres de marché, proposées par une multitude de fournisseurs. Contrairement aux tarifs réglementés qui étaient fixés par les pouvoirs publics, le prix des offres de marché est déterminé librement par les fournisseurs et défini dans votre contrat de gaz. Pour choisir la meilleure offre pour la fourniture de gaz, plusieurs critères sont à prendre en compte :

Comparer les offres de gaz pour choisir la meilleure option

Face à la diversité des offres de gaz sur le marché, il peut sembler compliqué de s'y retrouver et de choisir la meilleure option pour son entreprise. Heureusement, il existe des outils pour vous aider à comparer les offres. Le comparateur développé par le médiateur national de l’énergie est une excellente référence pour toutes les offres de fourniture d'électricité et de gaz naturel disponibles sur le marché français. Il recense les offres de tous les fournisseurs de gaz, sans collecter vos données personnelles ni vous mettre en relation directe avec eux. C'est un outil indépendant. En consultant les détails des offres, vous trouverez les coordonnées des fournisseurs de gaz pour les contacter directement. Utiliser un comparateur de gaz pro, souvent mis en place par un courtier en énergie, peut aussi vous aider à trouver les offres les mieux adaptées à vos besoins, en fonction de votre consommation de gaz.

Prix du kWh de gaz et abonnements

Lorsqu'on parle des offres de marché, le prix du kWh de gaz naturel est un élément clé. Ce prix peut varier en fonction de votre localisation, notamment de votre zone GRDF. Plus votre entreprise est éloignée des centres de stockage de gaz, plus le prix du kWh peut être élevé. C'est important de bien comprendre ces variations pour évaluer le coût total de votre consommation de gaz. N'oubliez pas que même si les tarifs réglementés de vente ont disparu, certaines offres peuvent encore être indexées sur d'anciens repères de vente de gaz, ce qui peut influencer votre facture de gaz.

Démarches à suivre pour les professionnels

Comment souscrire à une offre de marché ?

Pour passer à une offre de marché pour votre fourniture de gaz, c'est assez simple. Vous avez la possibilité de choisir un nouveau contrat chez votre fournisseur de gaz actuel ou d'en changer pour un nouveau. Une fois que vous avez trouvé l'offre de marché qui correspond le mieux à vos besoins, il vous suffit de contacter le fournisseur de gaz que vous avez choisi. Il vous demandera quelques informations essentielles pour finaliser votre contrat de gaz : votre numéro de Point de Comptage et Estimation (PCE), l'adresse de vos locaux, votre Consommation Annuelle de Référence (CAR) et votre profil de consommateur, sans oublier votre relevé d'identité bancaire (RIB). Une fois ces éléments transmis et le contrat signé, le changement est acté. Si jamais vous avez oublié de souscrire une nouvelle offre avant le 1er décembre 2020, votre ancien contrat de tarif réglementé a été automatiquement basculé vers une offre de marché d'Engie. Dans ce cas, vous n'avez pas eu la possibilité de choisir les conditions de votre contrat de fourniture, d'où l'importance d'anticiper.

Résilier un contrat de tarif réglementé

Ne vous inquiétez pas, il n'y a aucune démarche de résiliation à faire de votre côté pour mettre fin à votre ancien contrat de tarif réglementé. C'est votre nouveau fournisseur de gaz qui s'occupera de tout, et c'est entièrement gratuit ! Le changement d’offre est généralement rapide, cela prend juste quelques jours. GRDF, qui est le gestionnaire du réseau de gaz, a besoin d’un délai technique d'au moins quatre jours pour effectuer l'opération. L'avantage, c'est que pendant cette période de transition, vous n'aurez absolument aucune coupure de fourniture de gaz. Votre énergie continuera d'arriver sans interruption. Sachez aussi qu'un courtier en gaz peut prendre en charge toutes ces démarches pour vous, y compris la résiliation, ce qui peut vous simplifier la vie et vous faire gagner du temps précieux.

Ressources utiles : médiateur national et comparateurs

Pour vous aider à naviguer dans ce nouveau paysage énergétique et à comparer les offres de gaz, des outils très utiles sont à votre disposition. Le comparateur développé par le médiateur national de l’énergie est une ressource précieuse. D'ailleurs, il a été officiellement reconnu par la loi relative à l’énergie et au climat. Il vous permet de comparer les offres de fourniture d'électricité et de gaz naturel de tous les fournisseurs de gaz, en toute indépendance et sans que vos données personnelles ne soient collectées. Vous le trouverez facilement sur le site energie-info.fr. Si vous avez des questions ou rencontrez des problèmes, le médiateur national de l'énergie a également mis en place un service d'information appelé énergie-info. Vous pouvez les contacter gratuitement au 0 800 112 212 ou remplir un formulaire en ligne. Et si vous avez un litige, vous pouvez même utiliser SOLLEN, un compte sécurisé pour suivre votre dossier et échanger avec leurs services et les entreprises du secteur de l'énergie. Ces ressources sont là pour vous aider à y voir plus clair parmi les différentes offres de gaz et à prendre les meilleures décisions pour votre contrat de gaz.

Vers un nouveau paysage énergétique

Résumé des points clés

La fin des tarifs réglementés du gaz pour les professionnels est un changement majeur qui est intervenu le 31 décembre 2020. Cette décision visait principalement à se conformer au droit de l'Union européenne et à stimuler la concurrence sur le marché du gaz naturel. Les professionnels dont la consommation de gaz était inférieure à 30 MWh ont été directement concernés par cette suppression. Ils ont dû souscrire à une offre de marché, et si certains ont oublié de le faire, leur ancien contrat de tarif réglementé a été automatiquement basculé vers une offre de marché d'Engie. Il est important de noter que le prix du kWh de gaz au tarif réglementé d’Engie, avant sa disparition, dépendait de la zone GRDF. Maintenant, c'est le prix de marché qui prévaut, ce qui rend la comparaison des offres de gaz encore plus cruciale pour les consommateurs.

Perspectives pour les consommateurs et les fournisseurs

La transition vers la fin des tarifs réglementés du gaz n'est pas sans impact, et certaines associations de consommateurs ont même demandé au gouvernement de reporter cette suppression de deux ans, surtout au vu du contexte de la crise de l'énergie. Si cette demande était acceptée, les tarifs réglementés du gaz pourraient être prolongés jusqu’en 2025 pour les ménages et les petites copropriétés. Pour les fournisseurs de gaz, cela signifie une concurrence accrue et la nécessité de proposer des offres de gaz toujours plus attractives et adaptées aux besoins spécifiques des professionnels et des particuliers. Pour les consommateurs, cela implique une plus grande vigilance et une nécessité de bien comparer les offres pour trouver le contrat de gaz le plus avantageux et éviter de voir leur facture de gaz augmenter. Ce nouveau paysage énergétique pousse chacun à être plus acteur de sa consommation et à bien comprendre les différentes offres de fourniture de gaz.